Article 61-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 61-1 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/03/2012, 349705, Inédit au recueil Lebon
question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 - 1 est abrogée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-80.619, Inédit
61 § 1 et 62 de la Constitution, des articles 222-33, 222-44 et 222-45 du code pénal, de l'article 1382 du code civil , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement…
- Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61 - 1 de la Constitution, d'une question prioritaire de…
- M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467776 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61 - 1 de la Constitution, d’une question prioritaire de…
- Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61 - 1 de la Constitution, d'une…
- Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]
61 - 1 de la Constitution ; 6. … 61 - 1 de la Constitution ; 7.
- M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61 - 1 de la Constitution, d'une…
- M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61 - 1 de la Constitution, d'une question prioritaire de…
Textes liés
- Application Loi 93-22 1993-01-08 art. 64 *date d'effet*
- Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 4
- Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 64
- Application Loi 2002-304 2002-03-04 art. 24 (Mayotte)
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 4
- Créé par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.