Article 61-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Jurisprudence appliquant l'article 61-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, 08-21.324 08-21.325, Publié au bulletin
Civil . … 14 octobre 1955, ensemble l'article 2149 du Code Civil .
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 08-21.324
Civil . … 14 octobre 1955, ensemble l'article 2149 du Code Civil .
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/06/2018, 17PA02701, Inédit au recueil Lebon
qu'il justifie d'un intérêt légitime à solliciter le changement de son nom, et des articles 61 - 2 et 61-3 du code civil , car il a obtenu l'accord de son épouse et de ses enfants mineurs pour le changement de leur…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/06/2018, 17PA02702, Inédit au recueil Lebon
qu'il justifie d'un intérêt légitime à solliciter le changement de son nom, et des articles 61 - 2 et 61-3 du code civil , car il a obtenu l'accord de son épouse et de ses enfants mineurs pour le changement de leur…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 30 juin 2000, 189324, publié au recueil Lebon
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 30 mars 2005, n° 04-11.301
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2148 du Code civil , la…
- Cour de cassation, 30 mars 2005, n° 04-11.300
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2148 du Code civil , la…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 02/06/2022, 21PA04841, Inédit au recueil Lebon
61 - 2 du code civil et qu'enfin les intéressés peuvent faire usage des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-372 du 23 décembre 1985. … 61 - 2 du code civil et qu'enfin les intéressés peuvent faire usage des…
Textes liés
- Application Loi 93-22 1993-01-08 art. 64 *date d'effet*
- Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 4
- Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 64
- Application Loi 2002-304 2002-03-04 art. 24 (Mayotte)
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 4
- Créé par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.