Article 61-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Jurisprudence appliquant l'article 61-3 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-40.003, Publié au bulletin
civil , il résulte des dispositions de l'article 61 - 3 , alinéa 2, du code civil , qui s'appliquent en matière d'adoption, que le nom de l'adopté majeur ne peut être modifié sans son consentement exprès, ensuite, en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-14.747, Publié au bulletin
ultérieur, les termes du jugement d'adoption, la cour d'appel a violé les articles 357 et 361 du code civil ; 2° qu'il résulte de l'article 61 - 3 du code civil que la modification du lien de filiation n'emporte le…
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 03-14.747
ultérieur, les termes du jugement d'adoption, la cour d'appel a violé les articles 357 et 361 du code civil ; 2° qu'il résulte de l'article 61 - 3 du code civil que la modification du lien de filiation n'emporte le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-03.334, Publié au bulletin
61 - 3 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 363 du Code civil , l'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à une adjonction de nom et que les juges du fond saisis d'une tierce opposition à un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-21.140, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 61 - 3 , alinéa 2, du code civil ; Attendu que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement…
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 13-27.757
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement d'un adopté majeur au changement de son nom prévu par l'article 61 - 3 du code civil doit être exprès et distinct…
- Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 01-03.334
61 - 3 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 363 du Code civil , l'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à une adjonction de nom et que les juges du fond saisis d'une tierce opposition à un…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/12/2022, 466270
D'autre part, aux termes de l'article 61 - 3 -1 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation : " Toute personne majeure peut demander à l'officier de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.