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En vigueur

Article 61-3 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Jurisprudence appliquant l'article 61-3 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.