Article 58 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 janvier 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 1 : Des déclarations de naissance.
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.
Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.
Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.
Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de naissance sont délivrés dans les conditions et selon les distinctions faites à l'article 57 du présent code.
Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article 58 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2007, 06-45.365, Publié au bulletin
était liée à une insuffisance professionnelle, quand l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2002 avait jugé que le licenciement de l'intéressé était sans cause réelle et sérieuse, a méconnu la chose jugée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-24.703, Publié au bulletin
A... le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ; 3°/ que la cour d'appel a violé l'autorité de la…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-13.649
droits, l'article 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 a laissé subsister, tel qu'il était écrit, l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale s'agissant du régime de base ; qu'en décidant le contraire, les juges…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1973, 72-40.167, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 -2, 58-3, 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 11 décembre 2012, n° 11-24.703
A... le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ; 3°/ que la cour d'appel a violé l'autorité de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-20.492, Publié au bulletin
58 du décret du 20 juillet 1972 et 1690 du Code civil que la substitution de garantie permettant le transfert des fonds ne peut pas être invoquée par le cessionnaire du fonds de commerce qui ne justifie pas d'une…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 10-20.831
civil . … civil .
- Cour de cassation, 9 avril 1973, n° 72-40.167
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 -2, 58-3, 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS…
Textes liés
- Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
- Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 3 () JORF 9 janvier 1993 art. 3
- Cite Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite CODE PENAL - art. R40 (Ab) art. R40
- Cite Code civil - art. 19-2 (V) art. 19-2
- Cite Code civil - art. 2492 (VD) art. 2492
- Cite Code civil - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code civil - art. 354 (M) art. 354
- Cite Code civil - art. 57 (V) art. 57
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-8 (V) art. L221-8
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Code de la nationalité française. - art. 22 (M) art. 22
- Cite Code pénal - art. R645-5 (V) art. R645-5
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal (ancien) art. R40
- Cite Code pénal (ancien) art. R40
- Cite Code pénal (ancien) art. R40
- Cite Code pénal (ancien) art. R40
- Cite Code pénal (ancien) art. R40
- Cite Code de la nationalité française art. 22
- Modifié par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 3
- Cite Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-8
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 81
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 81
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 81
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 81
- Cite Code pénal art. R645-5
- Cite Code civil art. 19-2
- Cite Code civil art. 34
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 354
- Cite Code civil art. 354
- Cite Code civil art. 354
- Cite Code civil art. 2492
- Cite Code civil art. 34
- Cite Code civil art. 57
- Cite Code civil art. 354
- Cite Code civil art. 2492
- Cite Code civil art. 354
- Cite Code civil art. 354
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.