Article 59 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 1 : Des déclarations de naissance.
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement, sur la déclaration du père, s'il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.
Jurisprudence appliquant l'article 59 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 mai 1989, 86-43.232, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 59 , alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1982, Inédit
59 , 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1ER…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-71.609, Publié au bulletin
X... en sa seule qualité de représentant légal de la débitrice, ne constituait pas la réponse du tiers saisi à l'huissier de justice prévue à l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, c'est à bon droit que la cour…
- Cour de cassation, 22 mars 2001, n° 99-14.941
Y... était retraité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 664 du nouveau Code de procédure civile de même qu'au regard des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29/06/2012, 352373, Inédit au recueil Lebon
Damien Botteghi, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil , dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 71-91.429, Publié au bulletin
ET LA SOCIETE CALLENDRITE (MEMOIRE DE ME BORE) ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL , 1° ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
- Cour de cassation, 5 octobre 1989, n° 89-81.028
59 , 60 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil , 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux B... coupables de complicité de…
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Textes liés
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 23 août 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code civil - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code civil - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 43 (VT) art. 43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.