Article 354 du Code civil
Version en vigueur du 1er novembre 1966 au 6 juillet 1996 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 2 : De l'adopté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République.
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
L'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls.
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Textes liés
- Créé par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966 art. 1
- Application Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 37 (VD) art. 37
- Cite Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code civil - art. 2292 (T) art. 2292
- Cite Code civil - art. 2498 (VT) art. 2498
- Cite Code civil - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (V) art. L147-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. art. 2
- Cite Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1) art. 24
- Cite Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1) art. 24
- Créé par Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption art. 1
- Application Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption art. 7
- Application Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption art. 11
- Application Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption art. 12
- Application Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption art. 13
- Cite Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption art. 13
- Cite Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil art. 37
- Cite Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L147-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L147-8
- Cite Code civil art. 2292
- Cite Code civil art. 2498
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.