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Version historique

Article 2498 du Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 31 mars 2011 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.

Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.