Article L221-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.
Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille.
Ces renseignements ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la connaissance de l'intéressé ou de toute personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel mentionné aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L221-8 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Lyon, 23 septembre 2024, n° 2408921
de l'action sociale et des familles en l'absence de mention de la durée de la suspension ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L . 221 - 8 du code des relations entre le public et l'administration, la…
- Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2022, n° 1911314
L . 221 - 8 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation dès lors que…
- Tribunal administratif de Lille, 7 septembre 2026, n° 2609201
de l’action sociale et des familles relatif à la conception de l’accueil familial ; - elle est disproportionnée au regard de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est entachée d’un…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2025, n° 2303301
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Lille, 7 septembre 2026, n° 2609202
de l’action sociale et des familles relatif à la conception de l’accueil familial ; - elle est disproportionnée au regard de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est entachée d’un…
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 avril 2026, n° 2600618
article L . 221 - 8 du code des relations entre le public et l’administration ; les garanties procédurales de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles n’ont pas été respectées, et la décision de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2023, n° 2108816
A a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles . … Cette décision précise aussi que, conformément aux dispositions…
- Tribunal administratif de Limoges, 24 novembre 2022, n° 2000595
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; - elle méconnaît les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (V) art. 226-14
- Cite Code civil - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 3 (M) art. 3
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (Ab) art. 81
Cité ou modifié par
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 3
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 3
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 3
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 4
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 81
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 81
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 81
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 81
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code civil art. 58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.