Article 57-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 1 : Des déclarations de naissance.
Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
Jurisprudence appliquant l'article 57-1 du Code civil
- Cour de cassation, 27 octobre 1993, n° 91-15.797
. ; que celui-ci a réclamé, le 1er février 1988, la nationalité française sur le fondement de l'article 57 - 1 du Code de la nationalité ; qu'il a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration en faisant valoir…
- Cour de cassation, 3 octobre 1995, n° 93-17.942
D..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-15.797, Inédit
. ; que celui-ci a réclamé, le 1er février 1988, la nationalité française sur le fondement de l'article 57 - 1 du Code de la nationalité ; qu'il a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration en faisant valoir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-17.942, Inédit
D..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches…
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 01-12.230
civil , ensemble de la loi du 28 juillet 1960 ; Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que Mamadou X... avait conservé au Sénégal ses attaches familiales…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 01-12.230, Inédit
civil , ensemble de la loi du 28 juillet 1960 ; Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que Mamadou X... avait conservé au Sénégal ses attaches familiales…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 novembre 1987, 71348, inédit au recueil Lebon
X..., dirigée contre une décision qui ne le concernait pas, n'est pas recevable et doit pour ce motif être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 - 1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 22/13557
[T] [S], né le 16 juin 1952 à [Localité 3], a conservé de plein droit la nationalité française par l'effet d'une déclaration souscrite devant le juge d'instance de Marseille le 20 octobre 1980 conformément à l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.