Article 57 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 1 : Des déclarations de naissance.
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 57 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-12.373, Publié au bulletin
57 et 99 du Code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, les juges ne peuvent se prononcer par des considérations abstraites et de portée générale ; qu'ayant donné du sexe une définition précise en constatant qu'il était…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-13.726, Publié au bulletin
est né à l'étranger, de sorte qu'en refusant d'appliquer la loi roumaine qui régissait l'acte et d'où il résultait que l'adopté devait être réputé né au domicile des adoptants, l'arrêt attaqué aurait violé les articles…
- Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 89-13.726
est né à l'étranger, de sorte qu'en refusant d'appliquer la loi roumaine qui régissait l'acte et d'où il résultait que l'adopté devait être réputé né au domicile des adoptants, l'arrêt attaqué aurait violé les articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1977, 75-93.306, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 , 59 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DES ARTICLES 485,5 12 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-40.299, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA…
- Cour de cassation, 27 octobre 1993, n° 91-15.797
. ; que celui-ci a réclamé, le 1er février 1988, la nationalité française sur le fondement de l'article 57 -1 du Code de la nationalité ; qu'il a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration en faisant valoir…
- Cour de cassation, 22 avril 1977, n° 75-93.306
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 , 59 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DES ARTICLES 485,5 12 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A…
- Cour de cassation, 5 décembre 1973, n° 72-40.299
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA…
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Textes liés
- Cite Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code civil - art. 2290 (T) art. 2290
- Cite Code civil - art. 2495 (VT) art. 2495
- Cite Code civil - art. 2499-1 (VT) art. 2499-1
- Cite Code civil - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code civil - art. 70 (M) art. 70
- Cite Code de procédure civile - art. 1055-1 (V) art. 1055-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD) art. 1055-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1055-4 (VD) art. 1055-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1055-5 (VD) art. 1055-5
- Cite Code de procédure civile - art. 1056-1 (V) art. 1056-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.