Article 56 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 janvier 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 1 : Des déclarations de naissance.
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
Jurisprudence appliquant l'article 56 du Code civil
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/11/2017, 401683, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-16.858
civil ; 2°/ la faculté spéciale prévue par l'article 275 du Code civil , de demander, dans le cadre de la procédure de divorce, l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire n'exclut pas celle prévue…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-16.857
56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 n'imposent pas de faire figurer dans l'acte de saisie le calcul détaillé des intérêts ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 56 du décret du 31 juillet 1992…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 10-16.858, Inédit
civil ; 2°/ la faculté spéciale prévue par l'article 275 du Code civil , de demander, dans le cadre de la procédure de divorce, l'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire n'exclut pas celle prévue…
- Cour de cassation, 23 juin 1992, n° 90-14.970
par la SCI créancière de la société Selski, la cour d'appel a manifestement violé les articles 56 du décret du 22 décembre 1967 et 31-32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le jugement du…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 14-28.039
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles 56 et 648 du Code de Procédure Civile (CPC) exigent que toute assignation, à peine de…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 97-13.654
56 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 2013 du Code civil et 551 du Code de procédure civile, la nullité de la saisie immobilière et d'avoir, en conséquence, autorisé la continuation des poursuites, alors…
- Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-14.400
des règles de procédure et de fond gouvernant les vices apparents, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 56 du Code de procédure civile et 1642-1, 1648 et 2241 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal (ancien) art. R40
- Cite Code pénal (ancien) art. R40
- Cite Code pénal (ancien) art. R40
- Cite Code pénal (ancien) art. R40
- Cite Code pénal (ancien) art. R40
- Modifié par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 3
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. art. 2
- Cite Code pénal art. 433-18-1
- Cite Code pénal art. R645-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.