Article 55 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 1 : Des déclarations de naissance.
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
Jurisprudence appliquant l'article 55 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1981, 79-90.830, Publié au bulletin
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1986, 86-90.929, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 -1 du Code pénal, L. 6 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1974, 74-90.416, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 , R 34-2° DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1131, 1382, 1385 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU…
- Cour de cassation, 12 novembre 1981, n° 79-90.830
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 92-13.844
55 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au juge d'appliquer l'article 1154 du Code civil au débiteur assujetti à une procédure de concours ; qu'en allouant aux consorts Y... le bénéfice de l'anatocisme, la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1979, 78-93.413, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 -1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET…
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Textes liés
- Texte source Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960
- Texte source Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998
- Cite Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-107 du 5 février 2025 (V)
- Cite CODE PENAL - art. R40 (Ab) art. R40
- Cite Code civil - art. 2496 (V) art. 2496
- Cite Code civil - art. 311-21 art. 311-21
- Cite Code civil - art. 311-23 (M) art. 311-23
- Cite Code civil - art. 336-1 (V) art. 336-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (M) art. L222-6
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 42 (M) art. 42
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Code pénal - art. 433-18-1 (V) art. 433-18-1
- Cite Code pénal - art. R645-4 (V) art. R645-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.