Article 375-9-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.
Jurisprudence appliquant l'article 375-9-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-66.133, Publié au bulletin
375 - 9 - 1 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375 - 9 - 1 du code civil , un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la double condition que les prestations ne…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-66.133
375 - 9 - 1 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375 - 9 - 1 du code civil , un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la double condition que les prestations ne…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-18.596
375 - 9 - 1 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 375 - 9 - 1 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2023, 21-18.596, Inédit
375 - 9 - 1 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 375 - 9 - 1 du code civil .
- Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2015, 15/00073
SUR QUOI Attendu que l'article 375 - 9 - 1 du Code Civil dispose que lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L 262-9 du code de l'action…
- Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2015, n° 15/00073
SUR QUOI Attendu que l'article 375 - 9 - 1 du Code Civil dispose que lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L 262-9 du code de l'action…
- Tribunal administratif de Pau, 8 novembre 2023, n° 2102051
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à…
- Cour d'appel de Versailles, 18 février 2021, n° 20/01311
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil , mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. … (souligné par…
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Textes liés
- Cite Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code civil - art. 375-9-2 (V) art. 375-9-2
- Cite Code civil - art. 495-5 (VD) art. 495-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (Ab) art. L222-4-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 art. L226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (V) art. L361-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (V) art. L474-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V) art. L474-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (V) art. L474-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L474-8 (V) art. L474-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R271-3 (V) art. R271-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R271-6 (VD) art. R271-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V) art. R272-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L434-12 (V) art. L434-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (V) art. L552-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (V) art. L755-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1200-2 (V) art. 1200-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1200-3 (V) art. 1200-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (V) art. L222-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 art. L262-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.