Article 375-9-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
Textes liés
- Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 10 () JORF 7 mars 2007 art. 10
- Cite Code civil - art. 375-9-1 (V) art. 375-9-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1200-3 (V) art. 1200-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V) art. L121-6-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L474-3 (VD) art. L474-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (VD) art. L474-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-6-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L474-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L474-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L121-6-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L474-5
- Cite Code de procédure civile art. 1200-3
- Cite Code de procédure civile art. 1200-3
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.