Article L474-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre IV : Délégués aux prestations…
Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.
Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département qui comprend :
1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 14
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 23 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 23
- Cite Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code civil - art. 375-9-1 (V) art. 375-9-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D474-1 (V) art. D474-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D474-3 (V) art. D474-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V) art. L474-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27-1 (V) art. R313-27-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R474-2 (VD) art. R474-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R474-23 (VD) art. R474-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24 (VD) art. R474-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24-1 (VD) art. R474-24-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 14
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 23
- Cite LEGITEXT000020049593
- Cite LEGITEXT000020076927
- Cite Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles art. 4
- Cite Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles art. 4
- Cite LEGITEXT000020061877
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L474-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R474-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R474-24-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R474-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R474-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R474-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R474-24-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-27-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L474-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-27-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D474-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R474-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D474-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R474-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R474-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.