Article L221-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 9 février 2022 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.
Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil départemental lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.
Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil départemental organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil départemental un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.
Dans le cas mentionné au 2° du même article 375-3, en l'absence de mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l'enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L221-4 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/03/2024, 492152, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 221 - 4 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article…
- Conseil d'État, 14 mars 2024, n° 492152
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 221 - 4 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article…
- Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 2025, n° 2208898
de l'action sociale et des familles ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du…
- CADA, conseil n° 20153065 (Conseil départemental du Loiret (CG 45)) Conseil départemental du Loiret (CG 45)
L221 - 4 du code de l'action sociale et des familles . … de l'action sociale et des familles .
- Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 25/05/2018, 407343, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; - le…
- Tribunal administratif de Pau, 8 novembre 2023, n° 2102051
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Dans les cas où le ministère public a été…
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 septembre 2025, n° 2504606
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2025, 509393, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles , dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025. … de l'action sociale et des familles .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 (VT)
- Modifie Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 375 (V) art. 375
- Cite Code civil - art. 375-2 (V) art. 375-2
- Cite Code civil - art. 375-3 (V) art. 375-3
- Cite Code civil - art. 375-9-1 (V) art. 375-9-1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 79 (M) art. 79
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-2 (V) art. D221-24-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-12 (V) art. D223-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V) art. L223-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V) art. L313-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (VT) art. L313-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V) art. L313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R221-6 (VD) art. R221-6
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 79 (Ab) art. 79
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-9
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.