Article 13 de la Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Version en vigueur depuis le 21 mai 2020 · Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE > Chapitre III : Dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l'assistance éducative
Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative expire au cours de la période mentionnée définie à l'article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu'il n'y a plus lieu à assistance éducative s'il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies.
Il peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que les conditions de l'article 375-9-1 du même code ne sont plus réunies, lever la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
A défaut de mise en œuvre des dispositions des deux alinéas précédents, les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de cette période. Toutefois, les mesures d'assistance éducative et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget arrivées à échéance avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 445614, Inédit au recueil Lebon
modifiant l'ordonnance n ° 2020 - 304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété , ainsi que…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 445614
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- Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2024, n° 21/15025
Décision du 13 décembre 2024 8ème chambre - 3ème section N° RG 21/15025 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVU6K L'article 22-2 de l'ordonnance n ° 2020 - 304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 avril 2024, n° 21/10818
Enfin, la loi du 31 mai 2021, relative à la gestion de sortie de crise a prévu une nouvelle prolongation, son article 8 mentionnant ainsi que : « L’ordonnance n ° 2020 - 304 du 25 mars 2020 portant adaptation des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 18 décembre 2024, n° 21/09443
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assemblée générale du 30 septembre 2020 L’article 22-2 de l’ordonnance n ° 2020 - 304 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024, n° 21/09948
Par ailleurs, en application de l’article 22-5 de l’ordonnance n ° 2020 - 304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-17.303
Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation » ; Article 13 :1. … l'ordonnance n ° 2020 - 304 du 25 mars 2020 portant…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-17.300
Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation » ; Article 13 :1. … l'ordonnance n ° 2020 - 304 du 25 mars 2020 portant…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété art. 9
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.