Article R271-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social…
Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 271-1 peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 271-2, le département à percevoir et gérer pour son compte une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D. 271-2.
Si la situation de la personne le justifie, cette autorisation peut être étendue, sauf application de l'article 375-9-1 du code civil, à une ou à plusieurs des prestations mentionnées aux 18° à 29° de l'article D. 271-2.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 375-9-1 art. 375-9-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (V) art. D271-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1 art. L271-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L271-2 art. L271-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-7 (V) art. R542-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D271-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D271-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D271-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D271-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D271-2
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375-9-1
- Cite Code civil art. 375-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.