Article 375 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 375 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 99-05.087, Publié au bulletin
375 -2, 375-3 et 375-4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une des obligations…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1979, 78-80.002, Publié au bulletin
AVAIT UN COMPORTEMENT AGRESSIF ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, SELON L'ARTICLE 375 -1 DU CODE CIVIL , LE JUGE DOIT S'EFFORCER DE RECUEILLIR L'ADHESION DE LA FAMILLE A LA MESURE ENVISAGEE ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ON…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 24-22.926, Publié au bulletin
375 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 375-3 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. » Réponse de la Cour 5. … De…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 25-14.116, Publié au bulletin
375 -1, alinéa 3, du code civil , auxquels le premier juge n'a pas procédé. 8. … 375 et 375-3 du code civil . » Réponse de la Cour 11.
- Conseil d'État, , 04/05/2021, 451737, Inédit au recueil Lebon
375 -5 du code civil . ". … 375 -5 du code civil .
- Conseil d'État, , 04/05/2021, 451735, Inédit au recueil Lebon
375 -5 du code civil . ". … 375 -5 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-26.152, Publié au bulletin
375 -3 du code civil ; 2°/ que les articles 375 -2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les modalités du droit…
- Conseil d'État, , 04/05/2021, 451736, Inédit au recueil Lebon
375 -5 du code civil . ". … 375 -5 du code civil .
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Textes liés
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 25 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 août 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 20 mars 2012 (Ab)
- Cite Arrêté du 10 avril 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52 art. 52
- Cite Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 (V)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-10 (V) art. D241-10
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 14 janvier 2021 (V)
- Modifie Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.