Article 375-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement.
Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 375-1 du Code civil
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 07-20.288
ne comportait aucune mention d'une aide éducative réelle et qui n'avait pas à rechercher si concrètement la mesure ordonnée n'avait pas donné lieu à une mesure d'aide éducative, a décidé à bon droit que l'article 375 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-20.288, Inédit
ne comportait aucune mention d'une aide éducative réelle et qui n'avait pas à rechercher si concrètement la mesure ordonnée n'avait pas donné lieu à une mesure d'aide éducative, a décidé à bon droit que l'article 375 -…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2025, n° 2512557
Aux termes de l’article 375 - 1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ». … Dans l’exercice de la mission d’assistance éducative…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2025, n° 2500199
Aux termes de l'article 375 - 1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". … Dans l'exercice de la mission d'assistance éducative…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 23-10.409, Inédit
375 - 1 et 375-5 du code civil . » Réponse de la Cour 7. … Ni l'article 375 - 1 du code civil , qui dispose que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, ni…
- Tribunal administratif de Lille, 26 mars 2025, n° 2412440
Aux termes de l'article 375 - 1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". … Dans l'exercice de la mission d'assistance éducative…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 décembre 2024, n° 2402484
Aux termes de l'article 375 - 1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". … Dans l'exercice de la mission d'assistance éducative…
- Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 2025, n° 2508295
Aux termes de l’article 375 - 1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ». … Dans l’exercice de la mission d’assistance éducative…
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Textes liés
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R221-3 (V) art. R221-3
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M) art. 95
- Cite Code de procédure civile - art. 1188 (V) art. 1188
- Cite Code de procédure civile - art. 1193 (V) art. 1193
- Cite Code de procédure civile - art. 1200-1-1 (V) art. 1200-1-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-1 (V) art. 1210-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-3-1 (V) art. 1210-3-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1575-1 (VD) art. 1575-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.