Article 375-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié.
Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 375-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 99-05.087, Publié au bulletin
375 - 2 , 375-3 et 375-4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une des obligations…
- Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 99-05.087
375 - 2 , 375-3 et 375-4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une des obligations…
- Tribunal des Conflits, du 5 avril 1993, 09-32.842, Publié au bulletin
375 - 2 et 375-4 du Code civil ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 25 septembre 1986, le juge des enfants de Créteil a pris, au titre de l'assistance éducative, à l'égard du mineur X..., alors âgé…
- Tribunal des conflits, du 5 avril 1993, 02842, publié au recueil Lebon
375 - 2 et 375-4 du code civil ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … 375 - 2 du code civil , agissaient dans le cadre du fonctionnement du service public judiciaire ; que, dès lors, l'action…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 24-18.562, Publié au bulletin
375 - 2 du code civil qui permet au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, avec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique mais non pas dans…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1985, 84-80.002, Publié au bulletin
375 - 2 ET 375-3 DU CODE CIVIL QUE LE MINEUR DOIT ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU ACTUEL CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE ET QU'IL NE DOIT EN ETRE RETIRE QU'EN CAS DE NECESSITE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A…
- Cour de cassation, 23 janvier 1985, n° 84-80.002
375 - 2 ET 375-3 DU CODE CIVIL QUE LE MINEUR DOIT ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU ACTUEL CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE ET QU'IL NE DOIT EN ETRE RETIRE QU'EN CAS DE NECESSITE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2024, 23-70.015, Publié au bulletin
Ainsi, l'article 375 - 2 du code civil prévoit que, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. 12. … 375 - 2 du code civil .
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Textes liés
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 375-4 (V) art. 375-4
- Cite Code civil - art. 375-4-1 (V) art. 375-4-1
- Cite Code civil - art. 375-7 (V) art. 375-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-16 (V) art. D223-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V) art. D226-3-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 art. L226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M) art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M) art. 95
- Cite Code de procédure civile - art. 1187 (V) art. 1187
- Cite Code de procédure civile - art. 1199 (V) art. 1199
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.