Article 375-2 du Code civil
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 9 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.
Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.
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Textes liés
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 375-4 (V) art. 375-4
- Cite Code civil - art. 375-4-1 (V) art. 375-4-1
- Cite Code civil - art. 375-7 (V) art. 375-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-16 (V) art. D223-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V) art. D226-3-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (VD) art. L221-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 art. L226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M) art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M) art. 95
- Cite Code de procédure civile - art. 1187 (V) art. 1187
- Cite Code de procédure civile - art. 1199 (V) art. 1199
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.