Article 375-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.
Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 du présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Jurisprudence appliquant l'article 375-3 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1997, 95LY01391, mentionné aux tables du recueil Lebon
civil ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 375 - 3 du code civil : "S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier : ... 2 A un autre membre de la…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 19/11/2020, 19LY03748, Inédit au recueil Lebon
375 - 3 , 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés " ; 4. … civil , quelle que soit la mesure prévue à l'article 375 - 3 du même code auquel a provisoirement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-26.152, Publié au bulletin
375 - 3 du code civil (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-13.390, Bull. 2010, I, n° 130). 12. … 375 - 3 du code civil mentionnant expressément « à l'autre parent ».
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 11 avril 2006, 02PA02445, inédit au recueil Lebon
Amblard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ; Considérant que par ordonnances rendues en 1997 et 1998 sur le fondement des dispositions de l'article 375 - 3 du Code civil…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 19-26.152
375 - 3 du code civil (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-13.390, Bull. 2010, I, n° 130). 12. … 375 - 3 du code civil mentionnant expressément « à l'autre parent ».
- Conseil d'État, , 17/11/2020, 445944, Inédit au recueil Lebon
375 - 3 et 375-4. ". 5. … L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022, n° 2203857
Aux termes de l'article 375 - 3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3o A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". … L'article…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07/04/2009, 08BX01807, Inédit au recueil Lebon
375 - 3 , 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; / 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L. 222-5…
Versions de l'article (9)
- Version du 9 février 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 9 février 2022
- Version du 2 mars 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 6 mars 2007 au 2 mars 2017
- Version du 5 mars 2002 au 6 mars 2007
- Version du 1er février 1994 au 5 mars 2002
- Version du 14 juillet 1989 au 1er mars 1994
- Version du 24 juillet 1987 au 14 juillet 1989
- Version du 1er janvier 1971 au 24 juillet 1987
Textes liés
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 29 art. 29
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-826 du 28 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 373-3 (V) art. 373-3
- Cite Code civil - art. 375-4 (V) art. 375-4
- Cite Code civil - art. 375-5 (V) art. 375-5
- Cite Code civil - art. 375-7 (V) art. 375-7
- Cite Code civil - art. 375-9 (V) art. 375-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-2 (V) art. D221-24-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-3 (V) art. D221-24-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-4 (V) art. D221-24-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-16 (V) art. D223-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-28 (V) art. D223-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V) art. D226-3-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD) art. D316-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-5 (V) art. L221-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V) art. L223-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V) art. L223-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 art. L226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V) art. L227-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2-1 (V) art. L227-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R223-31 (V) art. R223-31
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab) art. 123-4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab) art. 85
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.