Article 375-3 du Code civil
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 6 mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Versions de l'article (9)
- Version du 9 février 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 9 février 2022
- Version du 2 mars 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 6 mars 2007 au 2 mars 2017
- Version du 5 mars 2002 au 6 mars 2007
- Version du 1er février 1994 au 5 mars 2002
- Version du 14 juillet 1989 au 1er mars 1994
- Version du 24 juillet 1987 au 14 juillet 1989
- Version du 1er janvier 1971 au 24 juillet 1987
Textes liés
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Application Loi 93-22 1993-01-08 art. 63 *Mayotte*, art. 64 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002 art. 8
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 29 art. 29
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2023-826 du 28 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 373-3 (M) art. 373-3
- Cite Code civil - art. 375-4 (V) art. 375-4
- Cite Code civil - art. 375-5 (V) art. 375-5
- Cite Code civil - art. 375-7 (V) art. 375-7
- Cite Code civil - art. 375-9 (V) art. 375-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-2 (V) art. D221-24-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-3 (V) art. D221-24-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-4 (V) art. D221-24-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-16 (V) art. D223-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D223-28 (V) art. D223-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V) art. D226-3-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD) art. D316-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-5 (V) art. L221-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (VD) art. L221-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V) art. L223-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V) art. L223-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 art. L226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V) art. L227-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2-1 (V) art. L227-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R223-31 (V) art. R223-31
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab) art. 123-4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab) art. 57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.