Article 375-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 375-4 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1990, 88-05.045, Publié au bulletin
la protection sociale du conseil général de la Loire fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'il n'appartenait qu'à l'administration de déterminer le placement de l'enfant qui lui avait été confié par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-05.043, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 375 - 4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de…
- Cour de cassation, 15 mai 1990, n° 88-05.045
la protection sociale du conseil général de la Loire fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'il n'appartenait qu'à l'administration de déterminer le placement de l'enfant qui lui avait été confié par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 03-05.025, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir d'une extension de ce…
- Cour de cassation, 29 juin 1994, n° 92-05.043
Sur le moyen unique : Vu l'article 375 - 4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de…
- Cour de cassation, 17 mai 1993, n° 91-05.090
obligatoires, telle la fréquentation régulière d'un établissement sanitaire ou d'éducation ; qu'en plaçant la jeune Sandrine X... dans un établissement pour handicapés, la cour d'appel aurait violé, par excès de…
- Cour de cassation, 21 septembre 2005, n° 04-05.117
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375 - 4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne…
- Cour de cassation, 27 mai 2003, n° 03-05.025
civil ; Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir d'une extension de ce…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 241 art. 241
- Cite Code civil - art. 375-2 art. 375-2
- Cite Code civil - art. 375-3 (V) art. 375-3
- Cite Code civil - art. 375-5 (V) art. 375-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M) art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M) art. 95
- Cite Code de procédure civile - art. 1187 (V) art. 1187
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 241
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.