Article 375-4-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) art. 14
- Cite Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-2
- Cite Code de procédure civile art. 1189-1
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.