Article 375-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné.
Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées.
En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 375-7 ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.
Jurisprudence appliquant l'article 375-5 du Code civil
- CADA, conseil n° 20175051 (Conseil départemental de la Manche) Conseil départemental de la Manche
375 - 5 du code civil . … article 375 - 5 du code civil , auquel il renvoie.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 435374
des articles 375 - 5 (...) du même code ". … 375 - 5 du code civil (...) ". 3.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/06/2017, 402890, Inédit au recueil Lebon
375 - 5 du code civil . (...) ". … Il résulte des dispositions des articles 375 - 5 du code civil et L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles, d'une part, que les services départementaux de…
- CADA, avis n° 20200221 (Conseil départemental du Puy-de-Dôme) Conseil départemental du Puy-de-Dôme
375 - 5 du code civil . … article 375 - 5 du code civil , auquel il renvoie.
- CADA, avis n° 20200226 (Conseil départemental du Puy-de-Dôme) Conseil départemental du Puy-de-Dôme
375 - 5 du code civil . … article 375 - 5 du code civil , auquel il renvoie.
- CADA, avis n° 20200227 (Conseil départemental du Puy-de-Dôme) Conseil départemental du Puy-de-Dôme
375 - 5 du code civil . … article 375 - 5 du code civil , auquel il renvoie.
- CADA, avis n° 20200228 (Conseil départemental du Puy-de-Dôme) Conseil départemental du Puy-de-Dôme
375 - 5 du code civil . … article 375 - 5 du code civil , auquel il renvoie.
- CADA, avis n° 20200229 (Conseil départemental du Puy-de-Dôme) Conseil départemental du Puy-de-Dôme
375 - 5 du code civil . … article 375 - 5 du code civil , auquel il renvoie.
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Textes liés
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 48 art. 48
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 3 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Code civil - art. 375-3 art. 375-3
- Cite Code civil - art. 375-4 art. 375-4
- Cite Code civil - art. 375-7 (V) art. 375-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-2 (V) art. L221-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-5 (V) art. L221-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V) art. L227-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R221-11 (V) art. R221-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L125-2 (VD) art. L125-2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (Ab) art. 94
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M) art. 95
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M) art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L543-3 (V) art. L543-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1184 (V) art. 1184
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 50
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-4
- Cite Code civil art. 375-4
- Cite Code civil art. 375-4
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-4
- Cite Code civil art. 375-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.