Aller au contenu
À venir

Article 5 du Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 4-1

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.