Article 5 du Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 4-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.