Article 375-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 juillet 1987 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 375-6 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-28.301, Publié au bulletin
375 - 6 du code civil , lequel prévoit que les décisions peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le magistrat qui les a rendues, puis relève qu'une audience est déjà prévue au 3 juin 2010 devant le juge…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1985, 84-14.410, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1980, 78-80.036, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE…
- Cour de cassation, 28 mars 2013, n° 11-28.301
375 - 6 du code civil , lequel prévoit que les décisions peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le magistrat qui les a rendues, puis relève qu'une audience est déjà prévue au 3 juin 2010 devant le juge…
- Cour de cassation, 12 novembre 1985, n° 84-14.410
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE…
- Cour de cassation, 3 janvier 1980, n° 78-80.036
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1980, 79-80.002, Publié au bulletin
PROVISOIREMENT CONFIEE PAR LA DECISION CONFIRMEE, QU'IL APPARTENAIT DE DESIGNER LA FAMILLE D'X..., DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SANS QU'IL SOIT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1999, 99-01.084, Publié au bulletin
les modalités d'accès d'un parent au dossier d'assistance éducative sont étrangères à la procédure de récusation ; Que la requête est sans objet en ce qu'elle vise Y..., qui n'exerce plus ses fonctions au sein de la…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 24 juillet 1987 art. 23
- Application Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 29 (V) art. 29
- Application Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M) art. 95
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.