Article 375-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution.
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.
Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2, 375-3 ou 375-5 du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 375-7 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 94-86.137, Publié au bulletin
375 - 7 du Code civil , les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui l'autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec…
- Cour de cassation, 25 mars 1998, n° 94-86.137
375 - 7 du Code civil , les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui l'autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2008, 07-81.725, Publié au bulletin
375 - 7 , 1384, alinéas 1 et 4, du code civil , 593 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité du centre foyer Beyris sur le fondement de l'article 1384…
- Cour de cassation, 8 janvier 2008, n° 07-81.725
375 - 7 , 1384, alinéas 1 et 4, du code civil , 593 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité du centre foyer Beyris sur le fondement de l'article 1384…
- CADA, conseil n° 20130367 (Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger) Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger
La commission relève que lorsque le juge des enfants a confié un mineur à un tiers digne de confiance dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, les parents continuent, en application des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 25-10.522, Inédit
du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre le parent et le service à qui l'enfant était confié, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-25.313, Publié au bulletin
375 - 7 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 375 - 7 , alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-24.640, Publié au bulletin
375 - 7 , alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375 - 7 , alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3. … 375 - 7 , alinéa 4, du…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1183 art. 1183
- Cite Code civil - art. 371-5 (V) art. 371-5
- Cite Code civil - art. 373-4 art. 373-4
- Cite Code civil - art. 375-2 (V) art. 375-2
- Cite Code civil - art. 375-3 (V) art. 375-3
- Cite Code civil - art. 375-5 (V) art. 375-5
- Cite Code civil - art. 378-1 (VD) art. 378-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D216-1 (V) art. D216-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R223-29 (V) art. R223-29
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M) art. 95
- Cite Code de procédure civile - art. 1199-2 (V) art. 1199-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V) art. D47-11-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 1183
- Cite Code de procédure civile art. 1183
- Cite Code de procédure civile art. 1183
- Cite Code civil art. 371-5
- Cite Code civil art. 373-4
- Cite Code civil art. 373-4
- Cite Code civil art. 373-4
- Cite Code civil art. 373-4
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.