Article 375-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1971 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Jurisprudence appliquant l'article 375-8 du Code civil
- Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4281, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article 375 - 8 du code civil : " les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants…
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2025, n° 2217339
Aux termes de l’article 375 - 8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants…
- Tribunal administratif de Caen, 17 juillet 2024, n° 2201742
A termes de l'article 375 - 8 du code civil : " les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants…
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 13-28.154
375 - 8 du code civil , une somme mensuelle de 80 euros à régler au conseil général de l'Ain ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le père fait grief à l'arrêt de constater que l'appel n'était pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1982, 81-80.020, Publié au bulletin
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, LE 19 DECEMBRE 1980, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A NOTAMMENT DECIDE, EN EN APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 23 juin 1982, n° 81-80.020
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, LE 19 DECEMBRE 1980, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A NOTAMMENT DECIDE, EN EN APPLICATION DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 13-28.154, Inédit
375 - 8 du code civil , une somme mensuelle de 80 euros à régler au conseil général de l'Ain ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le père fait grief à l'arrêt de constater que l'appel n'était pas…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 juillet 1999, 98NT01383, mentionné aux tables du recueil Lebon
civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les…
Textes liés
- Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 1
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-2 (V) art. L228-2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M) art. 95
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité art. 21
- Créé par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 1
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 9
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 10
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 11
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 12
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 13
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 13
- Cite Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L228-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L228-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L228-2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 84
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 95
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 95
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.