Article 375-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 2 : De l'assistance éducative
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
Jurisprudence appliquant l'article 375-9 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-66.133, Publié au bulletin
375 - 9 -1 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375 - 9 -1 du code civil , un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la double condition que les prestations ne…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-66.133
375 - 9 -1 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375 - 9 -1 du code civil , un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la double condition que les prestations ne…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-18.596
375 - 9 -1 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 375 - 9 -1 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2023, 21-18.596, Inédit
375 - 9 -1 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 375 - 9 -1 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 22-70.003, Publié au bulletin
Un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète : - à l'initiative des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, qui, chargés conformément à l'article 371-1 du…
- Cour d'appel de Riom, 11 mai 2004, n° 04/00023
375 - 9 du Code Civil , lequel s'est substitué sur ce point aux dispositions réglementaires antérieures, un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur au C.H.S.P. était nécessaire, le placement ne pouvant…
- Cour d'appel de Riom, du 11 mai 2004, 04/00023
375 - 9 du Code Civil , lequel s'est substitué sur ce point aux dispositions réglementaires antérieures, un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur au C.H.S.P. était nécessaire, le placement ne pouvant…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-70.003
Un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète : - à l'initiative des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, qui, chargés conformément à l'article 371-1 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) art. 17
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
- Cite Code civil art. 375-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.