Article 7 du Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008
Les enquêtes sociales diligentées à d' autres titres que l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et les articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile n' entrent pas dans le champ d' application du présent arrêté.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation art. 22
- Cite Code de procédure civile art. 1181
- Cite Code de procédure civile art. 1181
- Cite Code de procédure civile art. 1181
- Cite Code de procédure civile art. 1181
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.