Article 371-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Jurisprudence appliquant l'article 371-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-24.642, Publié au bulletin
X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 371 - 2 , 373-2-2 du code civil et de manque de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen…
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-11.618
X... à la somme de 1 536 € ; dès lors compte tenu de ces éléments, et des besoins des enfants, il y a lieu de juger que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation tout ceci conformément aux articles…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-24.642
X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 371 - 2 , 373-2-2 du code civil et de manque de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen…
- Cour de cassation, 6 juin 2012, n° 11-14.731
X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré sur la contribution due à compter de novembre 2009 ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 371 - 2 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-23.732, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 371 - 2 et 373-2-2 du code civil , ensemble l'article 270, alinéa 2, du même…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-24.195
Y... pour l'entretien et l'éducation de chacune des deux enfants majeures Anne-Claire et Débora ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 371 - 2 du code civil , chacun des parents contribue à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-23.237, Publié au bulletin
371 - 2 du Code civil , qui stipule (sic !) … 371 - 2 et 373-2-2 du Code civil ;
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-11.255
[J] ne justifiait pas supporter la charge de son fils à titre principal (arrêt, p. 7, § 7), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ensemble les articles 371 - 2 et…
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Textes liés
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- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 34 (VT) art. 34
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.