Article 23-1 de la Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Version en vigueur du 6 août 2014 au 1er mai 2021 · TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT. > Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du c de l'article 21 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ou lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) art. 77
- Abroge Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 17
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.