Article 371-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1971 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 371-3 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 27/06/2017, 17BX01256, Inédit au recueil Lebon
371 - 3 du Code Civil la permission de père et de la mère est indispensable pour quitter la maison familiale et en application de l'article 372 du même code, le père et la mère exercent conjointement l'autorité…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-23.255
civil devenu l'article 371 - 3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut être retiré que dans…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 09/12/2015, 386817
civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … 371 - 3 du même code : " L'enfant ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.255, Inédit
civil devenu l'article 371 - 3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut être retiré que dans…
- Conseil d'État, 22 août 2024, n° 494441
civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … 371 - 3 du code civil ; - il a insuffisamment motivé son ordonnance, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui…
- Cour de cassation, 6 mai 2010, n° 09-13.586
371 - 3 et 414 du code civil , ensemble les articles L. 521-1, L. 521-2 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 septembre 2017, 17-12.518, Publié au bulletin
371 - 3 et 371-4 du Code civil , ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-13.586, Inédit
371 - 3 et 414 du code civil , ensemble les articles L. 521-1, L. 521-2 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et…
Textes liés
- Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 1
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V) art. 9
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 1
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 9
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 10
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 11
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 12
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 13
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 14
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 15
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.