Article 371-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Jurisprudence appliquant l'article 371-4 du Code civil
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-22.001
aux affaires familiales a estimé qu'il ressort clairement de la combinaison des articles 371 - 4 du Code civil et 1180 du Code de procédure civile que la fixation des relations personnelles de l'enfant mineur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.713, Publié au bulletin
371 - 4 du code civil , pour lesquelles son avis est requis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que K... … 371 - 4 du code civil , a méconnu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-14.035
[R] en référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales pour obtenir, sur le fondement de l' article 371 - 4 du code civil , un droit de visite et d'hébergement à l'égard de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2021, 21-14.035, Inédit
[R] en référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales pour obtenir, sur le fondement de l'article 371 - 4 du code civil , un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant. Examen des moyens Sur…
- Cour de cassation, 3 octobre 2019, n° 18-20.713
371 - 4 du code civil , pour lesquelles son avis est requis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que K... … 371 - 4 du code civil , a méconnu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2017, 16-24.084, Publié au bulletin
371 - 4 du code civil ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu que, selon l'article 371 - 4 , alinéa 2, du code civil , dans sa…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-11.547
X... de sa demande d'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de son petit-fils AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 371 - 4 du code civil " l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses…
- Cour de cassation, 13 juillet 2017, n° 16-24.084
371 - 4 du code civil ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu que, selon l'article 371 - 4 , alinéa 2, du code civil , dans sa…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifie Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Code civil - art. 353-2 (VD) art. 353-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R224-23 (V) art. R224-23
- Cite Code de procédure civile - art. 1180 (V) art. 1180
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.