Article 371-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1997 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Jurisprudence appliquant l'article 371-5 du Code civil
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-18.740
371 - 5 du Code civil , pour autant, alors qu'ils sont maintenant stabilisés depuis plusieurs mois dans leurs familles d'accueil respectives, il n'est pas de leur intérêt de leur imposer un nouveau changement de vie…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-16.861
371 - 5 du code civil et 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel, pour écarter la demande de Mme X..., ne s'est pas bornée, contrairement aux allégations du moyen, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-18.740, Inédit
371 - 5 du Code civil , pour autant, alors qu'ils sont maintenant stabilisés depuis plusieurs mois dans leurs familles d'accueil respectives, il n'est pas de leur intérêt de leur imposer un nouveau changement de vie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-16.861, Inédit
371 - 5 du code civil et 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel, pour écarter la demande de Mme X..., ne s'est pas bornée, contrairement aux allégations du moyen, à…
- Cour de cassation, 19 novembre 1998, n° 97-12.472
X... tendant à ce que la résidence habituelle de son fils mineur Mathieu fût fixée, comme celle de son frère, au domicile du père alors, selon le moyen, que, aux termes de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996, qui a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-05.095, Publié au bulletin
mineurs à l'audience ne sont que facultatives ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les moyens pris de la violation des dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, de la Convention…
- Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 01-14.070
371 - 5 du Code civil , souverainement apprécié que l'intérêt des deux enfants était de résider habituellement au domicile de leur mère ; Et attendu qu'en relevant la volonté persistante du père de dévaloriser la mère…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 04-05.095
mineurs à l'audience ne sont que facultatives ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les moyens pris de la violation des dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, de la Convention…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.