Article 1 de la Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code civil art. 371-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.