Article 371-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 371-6 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2017, 394651
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 562/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; - le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 ; - le code…
- Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2023, n° 2115589
371 - 6 du code civil ; - la sanction est disproportionnée au regard de la faible gravité des manquements allégués. … 371 - 6 du code civil , sans que soient opposable, selon le ministre, le dispositif formellement…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 août 2023, n° 2306537
D'une part, aux termes de l'article 371-3 du code civil : " L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale ". … Selon l'article 371 - 6 du même code : " L'enfant quittant le territoire…
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Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000033339816
- Cite Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale art. 1
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.