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En vigueur

Article 371-6 du Code civil

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Jurisprudence appliquant l'article 371-6 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.