Article 371-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Jurisprudence appliquant l'article 371-1 du Code civil
- CADA, conseil n° 20150199 (Mairie de Neuilly-sur-Seine) Mairie de Neuilly-sur-Seine
La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin
Le second moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 371 - 1 du code civil , 222-13 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 13. … 371 - 1 du code civil . » Réponse de la Cour…
- CADA, avis n° 20230258 (Rectorat de l'académie de La Réunion (AC 974)) Rectorat de l'académie de La Réunion (AC 974)
En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité…
- CADA, conseil n° 20164074 (Mairie d'Essey-lès-Nancy) Mairie d'Essey-lès-Nancy
La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son…
- CADA, conseil n° 20164143 (Mairie de Pierrelatte) Mairie de Pierrelatte
La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son…
- CADA, avis n° 20213304 (Ecole élémentaire Angèle Nayagom-Epither) Ecole élémentaire Angèle Nayagom-Epither
En l’absence de réponse du directeur de l'école élémentaire Angèle Nayagom-Epither à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère…
- CADA, avis n° 20225722 (Mairie de Reims) Mairie de Reims
La Commission, qui a pris connaissance des observations présentées par le maire de Reims et du document sollicité, rappelle, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère…
- CADA, avis n° 20170354 (Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)) Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Elle constate enfin qu’en l'espèce, en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil , les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2009-960 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2015 - art. (V)
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er août 2016 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 1er août 2016 - art. Annexe V (Ab) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2021 - art. ANNEXE II (Ab) art. ANNEXE II
- Cite Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 novembre 2022 (V)
- Cite Loi n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2025 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 2496 (V) art. 2496
- Cite Code civil - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code civil - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-5 (V) art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-5-1 (V) art. L1111-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6211-3-1 (V) art. L6211-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-26 (M) art. R1111-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.