Article 361 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé :
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Jurisprudence appliquant l'article 361 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-17.183, Publié au bulletin
. ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil , l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir…
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 12-17.183
. ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil , l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-21.140 94-12.225, Publié au bulletin
X... font encore grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré par eux de l'article 361 de la loi du 24 juillet 1966 alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette nullité avait été expressément évoquée par leurs…
- Cour de cassation, 13 février 1996, n° 93-21.140
X... font encore grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré par eux de l'article 361 de la loi du 24 juillet 1966 alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette nullité avait été expressément évoquée par leurs…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
ORGANISER LA TUTELLE DU MINEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LA MERE NATURELLE ALORS QUE CELLE-CI TIENDRAIT DE L'ARTICLE 383 DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-14.565, Publié au bulletin
André Y... en vue de l'adoption ; Attendu que Mme X... fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la condition de recueil au foyer de l'adoptant fixé par l'article 355, alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-15.647, Publié au bulletin
MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 224 : PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 361 et suivants, 353 du code civil EN CE QUE l'arrêt attaqué a jugé l'adoption conforme à l'intérêt de l'enfant ; AUX MOTIFS que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-10.839, Publié au bulletin
de l'article 353, alinéa 3, du code civil que les héritiers, qui sont censés représenter la personne du défunt, saisissent le tribunal ; que la cour d'appel, qui a relevé que les premiers juges avaient été…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 19 mai 2013 au 23 février 2022
- Version du 15 décembre 2011 au 19 mai 2013
- Version du 24 décembre 2010 au 15 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 24 décembre 2010
- Version du 8 février 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 23 décembre 1976 au 8 février 2001
- Version du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Textes liés
- Cite Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V) art. 24
- Deplace Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Code civil - art. 2292 (T) art. 2292
- Cite Code civil - art. 2498 (VT) art. 2498
- Cite Code civil - art. 343 art. 343
- Cite Code civil - art. 345 art. 345
- Cite Code civil - art. 346 (V) art. 346
- Cite Code civil - art. 353 art. 353
- Cite Code civil - art. 353-1 art. 353-1
- Cite Code civil - art. 353-2 art. 353-2
- Cite Code civil - art. 355 art. 355
- Cite Code civil - art. 357 art. 357
- Concordance Code civil - art. 366 (VT) art. 366
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 15
- Cite Code civil art. 343
- Cite Code civil art. 343
- Cite Code civil art. 345
- Cite Code civil art. 345
- Cite Code civil art. 346
- Cite Code civil art. 353-2
- Cite Code civil art. 353-2
- Cite Code civil art. 353-2
- Cite Code civil art. 343
- Cite Code civil art. 345
- Cite Code civil art. 346
- Cite Code civil art. 353-2
- Cite Code civil art. 345
- Cite Code civil art. 343
- Cite Code civil art. 345
- Cite Code civil art. 346
- Concordance Code civil art. 366
- Cite Code civil art. 343
- Cite Code civil art. 345
- Cite Code civil art. 346
- Cite Code civil art. 346
- Cite Code civil art. 343
- Cite Code civil art. 345
- Cite Code civil art. 346
- Cite Code civil art. 343
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.