Article 362 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
Jurisprudence appliquant l'article 362 du Code civil
- Cour de cassation, 27 septembre 2000, n° 00-81.448
maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé…
- Cour de cassation, 25 juin 1997, n° 96-85.515
de 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; "alors que la feuille de questions doit comporter la preuve que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-81.448, Inédit
maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1997, 96-85.515, Inédit
de 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; "alors que la feuille de questions doit comporter la preuve que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions…
- Cour de cassation, 2 juin 1993, n° 92-83.180
faute de se trouver qualifiée, la majorité à laquelle la peine a été décidée ne peut s'entendre que d'une majorité simple et non de la majorité absolue requise ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 362 du Code de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2000, n° 00-80.086
réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 92-83.180, Inédit
de se trouver qualifiée, la majorité à laquelle la peine a été décidée ne peut s'entendre que d'une majorité simple et non de la majorité absolue requise ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 362 du Code de…
- Cour de cassation, 17 mai 1994, n° 92-82.467
être prise en considération ; "alors que, comme le constate l'arrêt, Brun ayant été inculpé de faux témoignage et de subornation de témoin, infractions poursuivies et réprimées respectivement par les articles 362 et…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 15
- Concordance Code civil art. 365
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.