Article 363 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Jurisprudence appliquant l'article 363 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-40.003, Publié au bulletin
2- L'article 363 du code civil -qui dispose que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier-est-il conforme au principe constitutionnel selon lequel « Ia Nation assure à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-14.018, Publié au bulletin
civil ; et alors, d'autre part, qu'aucune autorité absolue ne s'attache aux effets non obligatoires d'un jugement d'adoption simple, de sorte que les juges du second degré ont violé les articles 363 et 369 du Code…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 90-14.018
civil ; et alors, d'autre part, qu'aucune autorité absolue ne s'attache aux effets non obligatoires d'un jugement d'adoption simple, de sorte que les juges du second degré ont violé les articles 363 et 369 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-16.527, Publié au bulletin
-B..., ne pouvait être imposée à ce dernier sans son consentement » ; Alors, premièrement, que la Cour sur le fondement de l'article 363 du Code civil qui pose le principe de l'attribution du nom de l'adoptant à…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-16.527
363 et 61-3 al 2 du Code civil . … Alors, deuxièmement, qu'en décidant qu'elle pouvait écarter l'application de l'article 363 du Code civil pour les mêmes raisons que celles qui ont présidé au prononcé de l'adoption à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 04-15.676, Publié au bulletin
violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que Mme Y..., mère des enfants, perdrait son autorité parentale sur eux en cas d'adoption par…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 09-15.114
.- Y..., en violation de l'article 363 , alinéa 1er, du code civil alors, selon le moyen, que les règles de dévolution du nom de l'adopté simple n'ouvrent aux adoptants et adoptés que le seul choix entre l'adjonction…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 04-15.676
ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que Mme Y..., mère des enfants, perdrait son autorité parentale sur eux en cas d'adoption…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 19 mai 2013 au 23 février 2022
- Version du 1er janvier 2005 au 19 mai 2013
- Version du 1er septembre 2003 au 19 juin 2003
- Version du 9 janvier 1993 au 1er janvier 2005
- Version du 1er novembre 1966 au 9 janvier 1993
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Textes liés
- Cite Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V) art. 24
- Deplace Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Code civil - art. 2292 (T) art. 2292
- Cite Code civil - art. 2498 (VT) art. 2498
- Cite Code civil - art. 363-1 (VD) art. 363-1
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.