Article 360 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
Jurisprudence appliquant l'article 360 du Code civil
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 13-27.757
X... à son adoption simple « dans les conditions prévues aux articles 360 et suivants du code civil » signifie qu'« il a, par conséquent, expressément accepté la modification de son nom ainsi que prévu par l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 13-27.757, Inédit
X... à son adoption simple « dans les conditions prévues aux articles 360 et suivants du code civil » signifie qu'« il a, par conséquent, expressément accepté la modification de son nom ainsi que prévu par l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1977, 76-91.772, Publié au bulletin
. ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET…
- Cour de cassation, 8 février 1977, n° 76-91.772
. ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET…
- Cour de cassation, 7 janvier 1997, n° 94-19.924
civil et alors, d'autre part, que le défaut de consentement d'un associé fondateur d'une société par actions, en ce qu'il se distingue d'un simple vice de consentement, n'est pas exclu des cas de nullité des contrats…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/01878
l’un d’eux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit (article 348 du code civil ), - si l’adopté a plus de treize ans…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/02182
l’un d’eux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit (article 348 du code civil ), - si l’adopté a plus de treize ans…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 24 janvier 2025, n° 24/03500
l’un d’eux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit (article 348 du code civil ), - si l’adopté a plus de treize ans…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 19 mai 2013 au 23 février 2022
- Version du 6 juillet 1996 au 19 mai 2013
- Version du 9 janvier 1993 au 6 juillet 1996
- Version du 1er novembre 1966 au 9 janvier 1993
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 15
- Concordance Code civil art. 364
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.