Article 276 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
Jurisprudence appliquant l'article 276 du Code civil
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-18.379
Y..., sur la disparité entre les parties, au lieu d'apprécier, ainsi que le lui commandait l'article 276 -3 du Code civil , l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins desdites parties, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-20.193, Publié au bulletin
276 du code civil , a privé sa décision de base légale au regard des articles 276 -3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'article 33 VI…
- Cour de cassation, 22 mars 2005, n° 04-13.757
attaqué (Paris, 5 février 2004) d'avoir supprimé sa rente viagère alors, selon le moyen : 1 ) que, si la loi du 30 juin 2000 est applicable aux instances en cours, la nouvelle rédaction des articles 276 -3 et 279 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-12.805, Publié au bulletin
Y... une rente viagère de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'actuelle révision de ladite prestation compensatoire répondait aux critères des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-18.379, Inédit
Y..., sur la disparité entre les parties, au lieu d'apprécier, ainsi que le lui commandait l'article 276 -3 du Code civil , l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins desdites parties, la…
- Cour de cassation, 19 septembre 2007, n° 06-20.193
276 du code civil , a privé sa décision de base légale au regard des articles 276 -3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'article 33 VI…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-14.389, Publié au bulletin
276 -3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276 -3 du code civil que la…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 03-12.805
Y... une rente viagère de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'actuelle révision de ladite prestation compensatoire répondait aux critères des…
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Textes liés
- Cite Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 7-1 (VT) art. 7-1
- Cite Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi - art. 128 (T) art. 128
- Cite Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 17 (V) art. 17
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 18
- Cite Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code civil - art. 271 (V) art. 271
- Cite Code civil - art. 274 (V) art. 274
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (VD) art. L581-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V) art. R581-9
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-2 (VD) art. 1136-2
- Cite Code de procédure civile - art. 465-1 (V) art. 465-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V) art. L161-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V) art. 1133 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (V) art. 199 octodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V) art. 80 quater
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.