Article 276-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2000 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
Jurisprudence appliquant l'article 276-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 90-21.016, Publié au bulletin
276 - 1 et 278 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire n'est obligatoirement indexée que lorsqu'elle est fixée par le juge ; qu'en cas de demande conjointe, les époux fixent…
- Cour de cassation, 26 mai 1992, n° 90-21.016
276 - 1 et 278 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire n'est obligatoirement indexée que lorsqu'elle est fixée par le juge ; qu'en cas de demande conjointe, les époux fixent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 1986, 85-14.964, Publié au bulletin
276 - 1 du Code civil et sauf circonstances précises, être viagère ; et alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte en omettant de préciser les circonstances…
- Cour de cassation, 8 octobre 1986, n° 85-14.964
276 - 1 du Code civil et sauf circonstances précises, être viagère ; et alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte en omettant de préciser les circonstances…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-13.940, Publié au bulletin
rendu le 10 novembre 1983 serait réévaluée sur la base de l'indice mensuel national des prix établi par l'INSEE, du mois de décembre 1982, sans constater un accord des parties sur cet indice de base, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 10-25.624
276 - 1 du code civil ) ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement interprété la convention définitive de divorce dont l'ambiguïté excluait la dénaturation, et, ensuite, relevé que M. … 276 - 1 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-12.463, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 276 - 1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 88-12.572, Publié au bulletin
Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 270 du Code civil , ensemble l'article 276 - 1 du même Code ; Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.