Article 8 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par Code civil - art. 276-1 (V) art. 276-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 276-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.