Article 276-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 276-3 du Code civil
- Cour de cassation, 22 mars 2005, n° 04-13.757
attaqué (Paris, 5 février 2004) d'avoir supprimé sa rente viagère alors, selon le moyen : 1 ) que, si la loi du 30 juin 2000 est applicable aux instances en cours, la nouvelle rédaction des articles 276 - 3 et 279 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-12.805, Publié au bulletin
Y... une rente viagère de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'actuelle révision de ladite prestation compensatoire répondait aux critères des…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 03-12.805
Y... une rente viagère de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'actuelle révision de ladite prestation compensatoire répondait aux critères des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-16.085, Publié au bulletin
276 - 3 du Code civil ; que le remariage de l'époux bénéficiaire de la rente constitue un changement important et pour fixer le nouveau montant de la rente le juge doit tenir compte des éléments énumérés à l'article…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-18.379
Y..., sur la disparité entre les parties, au lieu d'apprécier, ainsi que le lui commandait l'article 276 - 3 du Code civil , l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins desdites parties, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-13.757, Inédit
attaqué (Paris, 5 février 2004) d'avoir supprimé sa rente viagère alors, selon le moyen : 1 ) que, si la loi du 30 juin 2000 est applicable aux instances en cours, la nouvelle rédaction des articles 276 - 3 et 279 du…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 03-16.085
276 - 3 du Code civil ; que le remariage de l'époux bénéficiaire de la rente constitue un changement important et pour fixer le nouveau montant de la rente le juge doit tenir compte des éléments énumérés à l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-14.712, Publié au bulletin
276 - 3 du Code civil , 480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil et 595 du Code de procédure civile. … 276 - 3 du Code civil , 480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil et 595 du Code de procédure…
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Textes liés
- Cite Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 20 (Ab) art. 20
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 22
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 23
- Cite Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code civil - art. 279 (VD) art. 279
- Cite Code civil - art. 280-1 (V) art. 280-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.