Article 276-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Jurisprudence appliquant l'article 276-4 du Code civil
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-18.379
de la prestation, la Cour a violé les articles 276 - 4 et 1135 du Code civil ; 4 ) qu'en allouant, à la demande de Mme Z..., un capital aux lieu et place de la rente précédemment servie sans prendre en considération…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-18.379, Inédit
de la prestation, la Cour a violé les articles 276 - 4 et 1135 du Code civil ; 4 ) qu'en allouant, à la demande de Mme Z..., un capital aux lieu et place de la rente précédemment servie sans prendre en considération…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 03-12.217, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 276 - 4 du Code civil et 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, alors…
- Cour de cassation, 31 mai 2005, n° 03-12.217
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 276 - 4 du Code civil et 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-13.663, Publié au bulletin
276 - 4 du code civil ouvrait à M. … 1185) ainsi que l'article 276 - 4 du Code civil , ensemble l'article 1er § 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.239, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 276 - 4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-13.663
276 - 4 du code civil ouvrait à M. … 1185) ainsi que l'article 276 - 4 du Code civil , ensemble l'article 1er § 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-13.239
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 276 - 4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur…
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Textes liés
- Cite Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 20 (Ab) art. 20
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Cite Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 274 (V) art. 274
- Cite Code civil - art. 275 (V) art. 275
- Cite Code civil - art. 275-1 (V) art. 275-1
- Cite Code civil - art. 279 (VD) art. 279
- Cite Code civil - art. 280-1 (V) art. 280-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V) art. 1133 ter
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 18
- Cite Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V) art. 33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.